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Loi de finances 2017- ACCRE Extension du champ des bénéficiaires

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ACCRE: Extension du champ des bénéficiaires

L’ACCRE permet de bénéficier d’une exonération de cotisations. Jusqu’à présent, les salariés ou personnes licenciées d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire ne pouvaient bénéficier de l’ACCRE à ce titre qu’en cas de reprise de l’entreprise en difficulté dans laquelle ils travaillent ou travaillaient. La loi leur ouvre l’accès à l’ACCRE y compris au titre de la création ou de la reprise d’une autre entreprise.

Seuil d’exonération

Pour les créations et reprises d’entreprise intervenant à compter du 1er janvier 2017, l’exonération est recentrée sur les rémunérations inférieures au PASS (plafond annuel de la sécurité social) :

-l’exonération est totale si le revenu ou la rémunération est inférieur ou égal à 75 % du plafond de la sécurité sociale (29 421 € / an sur la base du plafond 2017) ;

-au-delà de ce seuil, l’exonération est dégressive pour s’annuler au niveau d’un revenu ou d’une rémunération égal au plafond de la sécurité sociale (39 228 € / an sur la base du plafond 2017).

Pour les créations intervenues jusqu’au 31 décembre 2016, l’exonération continue à s’appliquer pour la durée restant à courir dans les conditions antérieures, à savoir dans la limite de 120 % du SMIC, quel que soit le niveau de la rémunération du bénéficiaire de l’ACCRE.

Rédaction: IseeOp.com
Source: Loi de Finances 2017
Crédit photo: 123rf
Date: 17 février 2017

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